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Rémunération en Contrat de Professionnalisation

Dans un contrat de professionnalisation, le niveau de rémunération est fixé par les textes ou les accords de branche. Il n’est donc pas laissé à l’appréciation des parties.

Evidemment, une entreprise peut proposer une rémunération supérieure à la règle. En revanche, il ne lui est pas possible de proposer moins, même avec l’accord écrit du salarié.

Variable selon l'âge et le niveau de qualification du bénéficiaire, cette rémunération minimale s'applique pendant la durée du CDD ou de l'action de professionnalisation dans le cas d'un CDI.

Jeunes sans qualification reconnue

On entend par jeune sans qualification reconnue le titulaire d’un diplôme inférieur au niveau IV (baccalauréat) ou titulaire d’un baccalauréat généraliste (S, ES, L).

 

·         55 % du SMIC* pour les moins de 21 ans,

·         70 % du SMIC* pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.

 

Jeunes avec une qualification reconnue (dite technologique)

On entend par jeune avec une qualification reconnue tout  titulaire n’appartenant pas à la catégorie ci -dessus : Bac Professionnel, Bac Technologique, BTS, DUT, licence,….

 

·         65 % du SMIC* pour les moins de 21 ans,

·         80 % du SMIC* pour les bénéficiaires de 21 à moins de 26 ans.


            Personnes âgées de 26 ans et plus

Pour les salariés de 26 ans et plus, la rémunération ne peut pas être inférieure au SMIC ou à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

Des aides sont accordées à l'employeur dans certains cas (se référer aux décrets applicables).

 

Cas particuliers

Les textes stipulent « sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, la rémunération minimale est calculée en pourcentage du SMIC ».

 

Il peut donc exister des dispositions particulières au niveau d’accords de branches qui déterminent un salaire conventionnel (SMC) supérieur au SMIC ou une grille de rémunération plus favorable que le droit commun. Pour savoir le niveau de rémunération applicable il faut donc connaître la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise signataire du contrat. En général, cette appartenance est déterminée par le code APE (5 chiffres) de l’entreprise. Ce code est délivré par l’INSEE lors de l’immatriculation.

 

On compte aujourd’hui en France plus de 250 branches professionnelles. Toutes n’ont pas signé d’accord et, lorsqu’ils existent, ces accords peuvent être renégociés à tout moment.

 

Dans les faits, cela signifie que, contrairement à ce qu’il est généralement dit, il existe une multitude de grilles de rémunération en contrat de professionnalisation.

 

Ainsi, pour savoir quel sera le niveau de rémunération appliqué, il est au préalable nécessaire de connaître la branche d’appartenance de l’entreprise et de se rapprocher de son OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) pour connaître les dispositions du dernier accord de branche en vigueur (notons que ces accords portent également sur les conditions d’application du contrat de professionnalisation et que certains accords peuvent être extrêmement restrictifs).

 

Concrètement, des élèves de même âge et de même niveau d’étude suivant une formation identique au sein d’une même classe et pour le même horaire de travail peuvent être rémunérés à des niveaux significativement différents.

 

Des niveaux de rémunérations supérieurs à la règle sont en effet très tentants pour les salariés. Ils deviennent cependant un frein pour les entreprises qui envisageraient d’offrir sa chance à un jeune. Donner 90% d’un SMIC à un jeune de moins de 21 ans, sans véritable qualification, alors qu’il est présent 70% du temps dans l’entreprise peut être considéré comme du mécénat !

 

*(montant du Smic : 9,22 € de l’heure au 01/01/2012)

 

Coût employeur, rémunération Brute et rémunération Nette

La rémunération nette est celle que vous percevrez effectivement en fin de mois. Elle correspond à votre rémunération brute déduction faite des charges salariales.

Le coût mensuel chargé pour votre employeur correspond lui à votre rémunération brute à laquelle sont ajoutées les charges patronales.

 

Changement de tranche d’âge en cours de contrat

Lorsqu’un salarié change de tranche d’âge en cours de contrat (par exemple passage à 21 ans) la nouvelle rémunération s’applique dès le mois qui suit la date anniversaire.

En revanche, cette modalité ne s’applique pas lors du passage de 25 à 26 ans (point 1.3 de la circulaire DGEFP n°2004/025 du 18 Octobre 2004).

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