Contrat de professionnalisation

Le principe du contrat pro

Le Contrat de Professionnalisation est un contrat de travail à durée déterminée signé entre un salarié et une entreprise pour une période de 6 à 12 mois (extensible à 24 mois pour la préparation d’un diplôme : Bac Professionnel, BTS, DCG, Titres certifiés…).

Il permet à celle-ci de bénéficier à temps partiel d'un collaborateur motivé, impliqué dans la préparation d'une formation diplômante ou qualifiante orientée "métier".

Le coût de la formation est pris en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) auquel est rattachée l'entreprise. Le temps de formation en centre est au minimum égal à 15 % du temps de travail total.

La prise en charge du coût de la formation

  • L’action de formation est prise en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA).
  • Chaque branche détermine ses niveaux de prise en charge.
  • En l’absence de forfaits horaires fixés par accord de branche, la prise en charge par l'OPCA des dépenses au titre des actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation, se fait selon le droit commun, sur la base de 9.15 € par heure de formation.
  • Les dépenses dépassant les montants forfaitaires fixés par accord collectif sont imputables sur la participation à la formation professionnelle continue.

La rémunération en contrat de professionnalisation

  - de 21 ans + de 21 ans
BAC Pro, BAC Techno ou niveau supérieur 65 % du SMIC 80 % du SMIC
BAC Général ou niveau inférieur 55 % du SMIC 70 % du SMIC

 

Le rythme de scolarité

Pour les diplômes Education Nationale (BTS, DCG,…) le rythme d’Alternance est de 2 jours en formation pour 3 jours en entreprise.

  • Pour les stagiaires de première année, les cours débutent durant la première quinzaine d’octobre pour se terminer fin juin de l’année n+1.
  • Pour les stagiaires de deuxième année, les cours reprennent au début du mois de septembre de l’année n+1 pour se terminer fin mai de l’année n+2 (les examens se déroulant au mois de juin).
  • Pour les autres formations (BAC +3 et au-delà) le rythme d’Alternance fait l’objet d’un calendrier spécifique à chaque cursus (généralement 1 ou deux jours de formation par semaine).

En dehors de ces périodes, les stagiaires travaillent à plein temps en entreprise.

Les avantages du contrat pro pour l’employeur

APPLICATION DE L’ABATTEMENT FILLON

Depuis le 1er janvier 2008, la loi de finance inclut les contrats de professionnalisation dans les salaires ouvrant droit à l’abattement de charges patronales, appelé abattement Fillon :

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de charges s’établit à environ 12%.
  • Pour les entreprises de 10 à 20 salariés, le taux de charges s’établit à environ 14%.
  • Pour les entreprises de plus de 20 salariés le taux de charges s’établit à environ 16%.

DÉCOMPTE DANS LES EFFECTIFS

Les salariés sous Contrat de Professionnalisation sont exclus de tous les calculs d’effectifs sauf pour ce qui concerne la tarification de la cotisation accidents du travail. Cette exclusion s’applique soit pendant la durée du CDD, soit pendant la durée de l’action de professionnalisation si le contrat a été conclu sous la forme d’un CDI.

TUTORAT

L’employeur peut choisir de désigner un tuteur parmi les salariés répondant à certaines conditions (volontariat, expérience professionnelle d’au moins 2 ans dans une qualification en rapport avec l’objectif de professionnalisation). Il peut s’agir de l’employeur lui même s’il remplit les conditions.

Le tuteur a pour mission de faciliter l’intégration du stagiaire, de l’aider et de le guider tout au long de son contrat de travail.

En fonction des accords de branche, l’employeur qui désigne un tuteur peut bénéficier de la prise en charge par les OPCA de deux catégories de dépenses :

  • Les dépenses liées à la formation du tuteur dans la limite de 15 € par heure de formation et pour une durée maximale de 40 heures.
  • Les dépenses occasionnées par l’exercice du tutorat, dans la limite de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de six mois. Ce montant passe à 345 €/mois dès lors que le tuteur désigné est âgé de plus de 45 ans.