Mentions légales et conditions générales de vente

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IFC SAS – RCS 379 241 631

Informations légales sur IFC :

IFC SAS – RCS 379 241 631

IFC Alès – RCS  448 393 546

IFC Valence – RCS 504 343 377

IFC Montpellier – RCS 449 740 158

Siège social :

FINANCIERE IFC 50 rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON
S.A.S au capital de 2 807 471 € – RCS Avignon 804 130 474

Contact : 04 90 14 15 90

Directeur de la Publication :

Eric Dupressoire

Loi n°2004-275 pour la Confiance dans l’Economie numérique et Loi n°78-17 du 6 janvier 1978

Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés CNIL, en application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d’accès : permettant d’obtenir la confirmation que vos données personnelles font l’objet ou non du traitement et aussi des informations relatives aux finalités des traitements ;
  • Droit de rectification : permettant de rectifier, mettre à jour ou effacer vos données personnelles si elles sont inexactes ou périmées ;
  • Droit d’opposition : permettant de vous opposer, par écrit, à toute utilisation ou communication de vos données dans le but de vous adresser des offres commerciales.
     

Conditions générales de vente

Objet :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre la société IFC organisme de formation (RCS – Avignon, Saint –Etienne, Perpignan, Nîmes, Marseille 379 241 631- Alès 448 393 546 – Montpellier 449 740 158 – Valence 504 343 377), le prestataire,  et le  responsable de l’inscription, le client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par IFC étant entendu que le terme « formation » seul concerne chacun des types de formations précités. Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur des apprenants.

Toute signature d’une formation implique l’acceptation sans réserve par le client des CGV. Sauf dérogation formelle et expresse du prestataire ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes les conditions générales d’achat. Ces CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnité au profit du client et seront applicables à toutes relations commerciales postérieures aux dites modifications. Les formations présentielles sont réalisées dans les locaux de l’organisme de formation.

Conditions et modalités de paiement :

Dans le cadre de la formation initiale : Dans le cadre de la loi, le client bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature de la convention de formation. Le client devra adresser au prestataire une lettre de rétractation R+AR. Dans ce cas aucune somme ne lui sera demandée à l’exception des frais de dossier sous réserve qu’ils aient été perçus antérieurement à l’édition dudit contrat.  Le règlement des frais de formation se fait par chèque et peut faire l’objet d’un échéancier de prélèvements ou de règlements sans majoration conformément aux modalités financières signées entre les parties. Ces frais peuvent être payés en un seul règlement  en début d’année moyennant un escompte de 3% pour une formation en un an et 6% pour une formation en deux ans. Dans le cadre de l’alternance : Dans le cadre de l’apprentissage le règlement du coût de la formation se fait directement par l’OPCO (les organismes publics prennent directement en charge les coûts des formations).

Cas de subrogation de paiement entre le client et l’OPCO : si elle est automatique ou déclarative, l’Entreprise l’accepte et autorise le prestataire de service à percevoir directement le remboursement de la formation  auprès de l’OPCO.

Dans le cas où l’Entreprise ne demande pas de subrogation, elle s’engage à transmettre sans délai à son OPCO tous les documents nécessaires à l’administration du dossier et à régler le centre de formation dès réception du paiement de la formation par l’OPCO. En tout état de cause l’Entreprise s’engage à régler la formation au plus tard 45 jours à partir de la date de facturation. Passé ce délai, le centre de formation se réserve le droit de prendre toutes les dispositions pour recouvrer sa créance, tant au niveau de l’accès aux cours de l’apprenant, que dans la mise en place d’une procédure contentieuse à l’égard de l’Entreprise. Si à la suite du non-respect par l’Entreprise d’une de ses obligations, l’OPCO venait à ne régler qu’une partie de sa prise en charge, le différentiel resterait à la charge de l’entreprise. Rappel : les Entreprises doivent être adhérentes et à jour de leurs cotisations auprès de leur OPCO de référence.

Retards de paiements :

Les pénalités de retard de paiement commencent à courir à date de l’échéance de la facture. Pénalités 1.5 fois le taux légal en vigueur. En application avec la loi L121 et l’art. D441-5  du Code de commerce l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros.

Résiliation ou abandon de la formation, cas de la force majeure :

Résiliation ou abandon : Dans le cadre de la formation initiale : Le client doit prévenir l’organisme de formation par lettre R+AR ou en complétant une attestation disponible dans le centre IFC. Seules les prestations de formation effectivement dispensées seront dues par le client au prorata temporis. Tout mois commencé étant dû, la date de réception de la lettre R+AR fait foi. Les frais de dossier payés à l’inscription ne seront pas remboursés. Le prestataire peut mettre fin au contrat sans préavis et exclure le client en cas de non-respect des dispositions du règlement intérieur ou du non-paiement à leur échéance des sommes exigibles en règlement de la formation. Dans le cadre de l’alternance:La convention de formation dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat professionnalisation sera rompue de plein droit en cas de rupture du contrat de travail entre le salarié et l’Entreprise ou en cas d’exclusion de l’apprenant par le centre de formation conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur. Dans les cas de rupture sus visés le montant des coûts de formation sera calculé au prorata temporis.Selon l’art L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la convention, le client et le prestataire, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation de son fait, le prestataire s’engage à rembourser les sommes indûment perçues du fait de la non- réalisation de la prestation. Cas de la force majeure : Le client peut résilier le contrat en cas de force majeure dûment reconnu le mettant dans l’impossibilité de poursuivre sa formation. La force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible (article 1148 du Code civil).

La responsabilité du prestataire ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution d’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

Tribunal compétent :

Le Tribunal de Commerce de la ville du centre de formation est réputé compétent en cas de litige survenu dans l’exécution des contrats, dans l’interprétation et l’exécution des présentes CGV.